Photo of Flat - Interior
Photo of Flat - Interior
Photo of Rome Neighborhood Street
Photo of Terrace with Blue Table

Résidentielle

Régles générales
Il n'y a pas de regles précises concernant l'état dans lequel l'appartement doit etre au moment de la prise de possession. On peut trouver un appartement "clef en mains" ou au contraire un appartement dans lequel quelques travaux seront à prévoir.
Souvent les logements sont repeints avant l'entrée dans les lieux du locataire. A charge pour celui.ci de repeindre les lieux lorsqu'il s'en va.
L'idée est de laisser les lieux dans l'étant dans lequel on les a trouvés en arrivant.
Lorsqu'un appartement est donné non meublé il faut comprendre qu'il est vide, et souvent sans cuisine!
Un appartement "semi- meublé" propose en général une cuisine équipée et quelques placards.
Enfin un appartement meublé propose en général un équipement assez complet (mais toutefois ne prévoit ni le linge ni la vaisselle)
En ce qui concerne les locations meublées ou semi-meublées, le Code Civil Italien prévoit que l'entretien des equipements et biens contenus est à la charge du locataire.

Charges:
Téléphone, gaz et electricité sont toujours  à la charge de l'occupant selon sa consommation

Taxes ordures ménagères:
Le locataire doit s'inscrire auprès de la commune pour bénéficier du services de retrait des ordures. Le cout de la taxe est calculé en tenant compte de la superficie des lieux et du nombre d'occupants.

I nd exation des loyers:
Les loyers sont indexés annuellement sur l'ISTAT dont les valeurs sont publiées chaque année à la "Gazzetta Ufficiale"

Contrats de Location:
Le contrat de location standard est de 4 ans renouvelable 4 ans:  "4+4". Ceci signifie que le propriétaire est tenu de garantir cette durée, en revanche le locataire peut à tout moment donner congé, par lettre recommandée avec accusé de reception. Le délai de préavis est de 6 mois mais il peut etre négocié à 3 mois.
A l'issue de la période de 4 ans le propriétaire peut mettre un terme au contrat, moyennant préavis de 6 mois et selon des conditions et circonstances très strictes prévues par le code civil.

Paiement du loyer:
A Milan, le loyer est souvent payable d'avance par trimestre. C'est à dire qu'au moment de la signature du bail il est demandé 3 mois de loyer. Pour des petits appartements, certains propriétaires acceptent un reglement mensuel du loyer.

Depot de garantie:
Le dépot de garantie correspondant à 3 mois de loyer, est versé au propriétaire et sera restitué à la fin de la location, déduction faite des sommes qui permettront de réparer des dommages si il y en a.
Il n'est jamais utilisé pour payer les 3 derniers mois de loyer.

Charges collectives:
Outre le loyer il faut prendre en considération les charges collectives d'immeuble. Elles comprennent en général l'entretien général du batiment, le chauffage central, l'eau, l'entretien de l'ascenseur, le salaire du gardien, les couts de surveillance.... Ces charges sont variables et dépendent de la taille de l'immeuble, des prestations fournies (ex residence avec piscine, tennis...) du type de chauffage utilisé, du nombre de copropriétaires...
Au début de chaque année une estimation est faite, et une quote part est appelée mensuellement avec le loyer.
En fin de période un ajustement est fait en fonction des charges appelées et des charges effectivement avérées. Un ajustement pourra alors etre réclamé au locataire ou au contraire un credit pourra lui etre remboursé.

Taxe d'enregistrement:
Tous les ans une taxe d'enregistrement de 2% doit etre réglée. Elle est répartie équitablement entre le propriétaire et le locataire. Les droits de timbres sont payés par le locataire. Quand le congé est donné il y a une commission  d'annulation à payer au bureau de l'enregistrement. Cette commission est due par la partie qui a donné congé.  Les 2 parties sont responsables de l'enregistrement et de l'annulation des taxes.

Entretien:
Le locataire est responsable de l'entretien du bien pris en location et de son contenu. Ceci concerne les appareils électriques. En cas de désaccord , l'intervention d'un technicien est en général acceptée. Les couts d'entretien extraordinaire sont à la charge du propriétaire.

Restitution des lieux:
Le locataire doit rendre les lieux dans  l'état dans lequel il les a trouvés. Si les lieux ont été repeints avant son arrivée, il doit alors repeindre avant de partir. Le propriétaire pourra faire une retenue sur le dépot de garantie en sa possession si les lieux ne sont pas rendus dans un état propre et correct.