Aspects contractuels

LA PROCÉDURE D'ACHAT

L'achat d'un bien immobilier requiert une grande attention, beaucoup d'expérience et une connaissance approfondie des lois en vigueur.

Il existe trois grandes étapes qui distinguent un achat : la proposition d’achat, , le contrat préliminaire et l'acte notarié (à savoir le document définitif).

La proposition d'achat (proposta di vendita) est l'offre écrite de l'acheteur déclarant qu'il veut acheter le bien, définissant le prix et les modalités de paiement. En général, un formulaire pré-imprimé fourni par l'agence immobilière est rempli, accompagné d'un acompte sous forme de chèque à l'ordre du propriétaire. Le chèque est conservé par l'agence immobilière, dans le but de protéger l'acheteur potentiel, jusqu'à ce que la proposition soit acceptée par l'autre partie.

Cette proposition contient des engagements contraignants pour l'acheteur qui, une fois acceptés par le vendeur, deviennent également contraignants pour ce dernier.

Après l'acceptation de cette proposition, l'étape suivante est la rédaction du contrat de vente préliminaire.

Le contrat préliminaire de vente (également appelé compromesso) est un véritable contrat qui oblige les deux parties à stipuler le contrat définitif.

Il définit toutes les obligations mutuelles qui doivent être accomplies avec l'acte notarié. Habituellement, à cette occasion, un acompte supplémentaire est versé.

Il n'est pas obligatoire que le contrat préliminaire soit dressé par un notaire, mais il est cependant conseillé de clarifier avec le notaire quelles sont les obligations qui en découlent.

Dans le cas d'acomptes très importants, ou d'une longue période entre le contrat préliminaire et l'acte notarié, il est conseillé que le contrat préliminaire soit dressé par le notaire, au moyen d'un acte privé notarié ou d'un acte authentique et enregistré dans le registre public officiel, garantissant la protection maximale du futur acheteur. Le notaire est chargé de vérifier formellement l'existence d'hypothèques ou d'autres contraintes, le respect des règles de construction et la conformité de l'acte avec les actes antérieurs.

Les phases de l'achat d'un bien immobilier s'achèvent avec la signature de l'acte notarié, qui entraîne le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur, en rendant exécutoires les engagements pris précédemment. L'acte de vente doit être signé en présence du notaire, puis transcrit et enregistré dans le registre public. À ce stade, le paiement du solde est effectué par un chèque de banque]