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Aspects contractuels

Toute acquisition immobilière en Italie se fait par acte écrit devant notaire. L'acte est ensuite enregistré.
 Le notaire est le seul qui puisse transférer la propriété.
Avant la signature de l'acte définit, une promesse de vente est signée entre les parties. Celle-ci à pour but de valider le caractère sérieux de l'offre et indique entre autre le prix et la date de transaction prévue, les conditions de financement.....ainsi que toutes les conditions qui devront etre remplies avant le contrat définitf. Ce contrat préliminaire doit etre signé des 2 parties et enregistré aux services des impots.
Lors de la signature de la promesse de vente l'acheteur devra verser une provision qui sera de 20 ou 30% du prix du bien.
Si l'acquereur se retracte, cette provision ne lui sera pas restituée. Si c'est le vendeur qui se rétracte, alors le code civil prévoit que l'aquéreur peut demander que lui soit versé le double de la provision versée.
Il est préférable de payer tout dépôt par traite bancaire ou par un chèque non transférable au seul nom du propriétaire.
Le contrat final est signé devant le notaire quand le total de la somme est payée et que le virement a été effectué.